Logo Cabinet d'Ardalhon X


Conditions générales de vente du site http://moa-avocats.com/

Conditions Générales et Particulières d’utilisation et de vente :

L’utilisation du Site-Internet du Cabinet d’Avocat de Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON entraîne l’acceptation des conditions générales et particulières de vente et d’utilisation du site suivantes :

  1. Présentation et Identification :
    • Le Cabinet :

      Le Cabinet est celui de :
      Olivier d’ARDALHON de MIRAMON
      Avocat inscrit au Barreau de Toulouse
      Spécialiste en Droit du Travail

      15, Boulevard Lazare-Carnot
      31 000 TOULOUSE

      Code APE : 6910 Z
      Activité principale exercée : Activités Juridiques
      SIRET n° 403 718 315 00035 – SIREN n° 403 718 315
      Numéro d’Identification Intracommunautaire : FR 56403718315
      Adresse du Site : http://moa-avocats.com/
      Email : contact@moa-avocats.com
      Téléphone : 05-61-52-41-60

    • Le Client :

      Afin de garantir le respect du secret professionnel et prévenir tout conflit d’intérêt ; le client ou l’internaute s’oblige à renseigner précisément son identité, ses coordonnées et son adresse (Nom, prénom, ville, code postal, téléphone, mail) pour pouvoir entrer en contact avec lui à tout moment, ainsi que l’identité de son éventuel adversaire.

  2. Accès aux Services et Prestations :

    Le Cabinet de Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON propose des consultations juridiques moyennant paiement préalable d’honoraire par le client ou l’internaute selon paiement en ligne sécurisé par le biais du prestataire Crédit Agricole.
    Ce service et ces prestations sont délivrés dans le respect de l’Article 6.6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’Avocat annexé aux présentes.
    Le client ou l’internaute procède au règlement préalable par Carte Bancaire selon un paiement sécurisé garanti par le Crédit Agricole.
    Il reçoit, à réception de son règlement, une Facture acquittée de Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON qui est, alors, en mesure de lui délivrer la Consultation commandée.
    A défaut de règlement, aucune prestation n’est due.

  3. Les Prestations et Services :

    Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON propose en ligne deux types de Consultation par téléphone ou par mail.

    • Par téléphone :
      • Définition :

        La Consultation par téléphone consiste à apporter au client ou à l’internaute une réponse ou un avis sur la question ou la difficulté qu’il soumet à l’Avocat en droit du travail.
        Cette réponse ou cet avis, donné oralement, se fait sans étude des pièces, sans recherche de Jurisprudence ou textes de Loi.
        Elle prend en compte les seuls éléments évoqués par l’internaute sans pouvoir les vérifier.
        Il s’agit d’une réflexion juridique issue de la pratique et de l’expérience de Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON en droit du travail, permettant au client ou à l’internaute de bénéficier d’un premier conseil, d’une stratégie éventuelle, d’une première analyse juridique compte-tenu de la situation exposée.
        La Consultation par téléphone suppose un véritable échange nécessitant une écoute préalable attentive par l’Avocat des difficultés du client de sorte qu’elle est délivrée au terme d’une durée pouvant aller jusqu’à 1 heure d’entretien sans excéder cette limite de temps.

      • Modalité :

        Après avoir acquitté le règlement de l’honoraire fixé, par le biais du paiement en ligne sécurisé, le client doit indiquer, dans le formulaire d’identification, outre ses données et coordonnées personnelles, ses divers créneaux horaires de disponibilité pour être contacté par Maître d’ARDALHON de MIRAMON aux dates et horaires demandés et souhaités.
        Sous réserves que ces dates et horaires soient proposés du Lundi au Vendredi à partir de 9 heures et jusqu’à 19 heures ; et des disponibilités de Maître d’ARDALHON de MIRAMON.
        Le client recevra confirmation de la date et de l’heure du Rendez-Vous téléphonique avec la facture acquittée afférente.
        Si le client n’est pas disponible, quelle qu’en soit la raison, aux dates et heures qu’il a fixées et dont il a reçu confirmation ; sans qu’il en ait préalablement informé Maître d’ARDALHON de MIRAMON suffisamment à l’avance, il ne sera effectué aucun remboursement de son règlement.
        Si les dates et heures proposées pour le Rendez-Vous téléphonique ne sont pas confirmées par Maître d’ARDALHON de MIRAMON en raison de son indisponibilité aux heures et dates désirées et proposées, ce dernier doit être en mesure d’en informer le client pour lui fixer un nouveau créneau de Rendez-Vous.
        A défaut, Maître d’ARDALHON de MIRAMON sera considéré comme ayant effectué sa prestation et ne sera tenu à aucun remboursement.
        Le Cabinet s’engage à répondre, en toutes hypothèses, dans les meilleurs délais et à avertir le client, s’il dispose de ses coordonnées exactes, en cas de difficulté.
        A titre purement indicatif, les délais de réponse ne doivent pas excéder 10 jours ouvrables sans que le non-respect de ces délais ne soit susceptible de remettre en cause le service.

    • Par mail :
      • Définition :

        La Consultation par mail consiste à apporter au client ou internaute une réponse par mail à sa question ou, à son cas, également adressé par mail à l’Avocat. La Consultation, ainsi, délivrée, prend la forme d’un avis ou d’une réponse sur la seule base des informations délivrées par le client ou l’internaute dans son mail à l’exclusion de toute analyse des pièces, et de toute recherche légale ou jurisprudentielle. A la différence de la consultation téléphonique, aucun échange direct ou interaction n’étant possible avec le client, l’avis ou la consultation délivrée peut consister à repositionner la problématique si elle semble mal posée et à indiquer des pistes de réflexion sur cette base, en mentionnant les lacunes ou carences d’éléments permettant une consultation argumentée. Pour toute consultation supposant une analyse des pièces ou une recherche de Jurisprudence ou de Loi, ou encore l’analyse d’un dossier, un Devis sera proposé par Maître d’ARDALHON de MIRAMON.

      • Modalité :

        Après avoir acquitté le règlement par paiement sécurisé en ligne de l’honoraire fixé, le client devra renseigner scrupuleusement le formulaire d’identification avec ses coordonnées et adresse personnelles où il peut être joint ou répondu.
        Il devra exposer de façon claire et concise son problème en respectant la chronologie des évènements et poser sa question de façon identifiable en renseignant au mieux l’Avocat sur les éléments juridiques de base dont il dispose (Contrat, Convention Collective, Salaire, Intervenants etc…).
        A réception de son préalable règlement des honoraires et du mail du client par Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON, un accusé de lecture sera transmis au client qui obtiendra sa réponse par mail dans les meilleurs délais qui sont, à titre indicatif, fixé à un maximum de 10 jours ouvrables.

  4. Protection des données personnelles et secret professionnel :

    Conformément à l’Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON garantit la confidentialité, le secret et la protection des informations personnelles de son client.
    En conformité avec la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet : http://moa-avocats.com/ a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro ------------------------ [à compéter].
    En application de cette Loi vous disposez des droits d’opposition et d’accès (Articles 34 à 38) ainsi que de rectification (Article 40) des données vous concernant.
    A cet effet, vous pouvez nous contacter au Mail suivant : contact@moa-avocats.com

  5. Dispositions diverses :
    • Renonciation au droit de rétractation légal :

      Par application de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le client renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

    • Limitation de Responsabilité :

      Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON ne saurait être tenu responsable des aléas liés à la communication électronique qui ne dépendent pas de son fait mais de la technologie ; de sorte que le client accepte les risques et les conséquences d’un problème de communication qui serait le fait de la technologie.

    • Limitation de prise en charge :

      Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON se réserve le droit de ne pas répondre à une question, de mettre un terme à un échange avec un client en raison de sa clause de conscience et sans avoir à s’en justifier.
      De même, si la question du client ne concerne pas le domaine de compétence de l’Avocat, porte atteint à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou concerne des activités illicites.
      Dans ces hypothèses, le paiement en ligne, s’il a été enregistré ne sera pas débité, s’il a été débité sera remboursé.

    • Litige :

      Toutes contestations relatives à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales et particulières de vente et d’utilisation du présent site seront soumises au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse à l’adresse suivante : 13, Rue des Fleurs – 31.000 Toulouse, seul compétent pour en connaître.

Annexe : Article 6.6 du Règlement Intérieur National (RIN)

    1. Prestation juridique en ligne
      1. Prestations en ligne

        La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.
        Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

      2. Identification des intervenants

        Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.

      3. Communication avec le client

        L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

      4. Paiement des prestations de l’avocat
        1. Avocat créateur d’un site Internet de prestations juridiques

          L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.

        2. Avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne

          L’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l’avocat des clients avec lesquels le site l’a mis en relation.

        3. Avocat prestataire de service d’un site Internet

          L'avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d'une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique.
          S'il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts.
          Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires.
          En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours.

En restant sur ce site vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous assurer une experience d'utilisation optimale.

Ok En savoir +

Connexion à votre compte client

X

Pas encore de compte ? Inscrivez-vous maintenant ! Mot de passe oublié ?

Création d'un compte client

X

Récupération d'un mot de passe

X

Saisissez l'adresse électronique associée à votre compte puis cliquez sur Recevoir mon mot de passe.

Un email contenant votre nouveau mot de passe vous sera envoyé.